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Afin de faciliter le retour de votre attestation obligatoire pour l’obtention du taux de tva réduit à 6%, nous mettons à votre disposition le formulaire ci-dessous.

Attestation
Obtention du taux de tva réduit à 6%

Un taux de T.V.A réduit à 6% peut-être appliqué dans le secteur du logement en ce qui concerne la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien, à l’exclusion du nettoyage, de tout ou partie du bâtiment d’habitation. Pour tous ce travaux, le taux de T.V.A réduit reste d’application, pour autant qu’ils soient exécutés:
1- Par un entrepreneur enregistré.
2- Dans un logement privé (maison ou appartement).
3- Dans un logement de plus de 10 ans d’âge.
4- Pour le compte d’un consommateur final et à condition que celui-ci fournisse une
attestation signée dans laquelle il déclare que les conditions prévues sont remplies.
A défaut d’attestation, le taux normal de 21% sera appliqué.

cases à cocher

11 + 6 =

Grava Frères SPRL
Rue du Général Jacques 212 B-4051 Chaudfontaine
ENREG: 09/28/1/0
TVA: BE0 897 003 837

Vérifiez ici les conditions d’octroi de taux TVA réduit .